Historique
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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit civil (03)
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux pe...Source : www.legalnews.fr -
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproport...Source : www.legalnews.fr -
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour...Source : www.legalnews.fr -
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du...Source : www.legalnews.fr -
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour oc...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rup...Source : www.legalnews.fr