Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche.
La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l’imposition supplémentaire de l’administration fiscale a été rejetée par le tribunal de grande instance. En effet, l’administration fiscale affirmait que M. A. ne pouvait venir à la succession de son oncle décédé qu’en vertu de son droit propre et ne pouvait bénéficier du tarif prévu à l’article 777, tableau III, du code général des impôts, applicable aux frères et sœurs du défunt vivant ou représentés.
Dans un arrêt du 5 mars 2018, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance et a déchargé M. A. des droits d’enregistrement mis à sa charge par l’avis de mise en recouvrement. Elle a d’abord relevé que l’administration fiscale avait appliqué l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts, aux représentants de la sœur du défunt renonçante. Elle a ensuite retenu que la représentation ne peut, en l’absence de volonté du législateur en ce sens, recevoir d’interprétation différente selon qu’il s’agit d’appliquer l’article 779 ou l’article 777 du code général des impôts et que de ce fait, la représentation permet de tenir compte de l’abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 3 octobre 2019. Elle constate que M. A. était l’enfant de l’unique sœur renonçante du défunt et qu’il ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou sœurs du défunt ou leurs descendants. Elle précise qu'en présence d’une seule souche, il ne peut y avoir représentation, rendant ainsi le tarif relatif aux frères et sœurs du défunt vivants ou représentés inapplicable.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-18.736 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100798) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Paris, 5 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... général des impôts, article 777 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... général des impôts, article 779 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation...
-
L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circ...
-
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à un...
-
Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pa...
-
Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le r...
-
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non...