Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
Publié le :
20/07/2020
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La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2017, a condamné l'épouse à verser la somme de 69.000 € à son ancien mari, au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel.Les juges du fond ont considéré que la requérante ne contestait pas que son ancien mari ait versé la somme en question sur son compte bancaire pour lui permettre de rembourser le prêt contracté pour financer l'acquisition par elle d'un appartement. Aussi, elle ne démontrait pas que ces versements aient été faits dans une intention libérale.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020 (pourvoi n° 19-11.475), décide de casser l'arrêt d'appel.Elle rappelle que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Ainsi, en statuant comme énoncé, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve.
Raphaël Lichten
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