CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (affaire C-155/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une entreprise puisse désigner une personne en tant que responsable du respect des dispositions de l’Union concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs, et transférer ainsi à cette dernière la responsabilité pénale des infractions à ces dispositions, lorsque le droit national ne permet pas de prendre en compte les infractions ainsi imputées audit préposé afin d’apprécier si l’entreprise de transport satisfait à l’exigence d’honorabilité.
Historique
-
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit civil (03)Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupér...Source : www.legalnews.fr
-
Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi duran...Source : www.legalnews.fr -
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit civil (03)En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volo...Source : www.legalnews.fr
-
Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisa...Source : www.legalnews.fr -
Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des loc...Source : www.legalnews.fr