Inaptitude et impossibilité de reclassement
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.
Victime d’un accident du travail, un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail à l’issue de deux examens du médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement deux mois plus tard.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Colmar a décidé que sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs de l’impossibilité de reclassement devait être rejetée.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement conformes aux exigences de l’article L. 1226-10 du code du travail et que le médecin du travail avait validé leur compatibilité avec l’aptitude résiduelle du salarié, qui les avait refusées.
Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.263), la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d'abord que l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. La Cour précise toutefois qu'il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.
Historique
-
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’e...Source : www.legalnews.fr
-
Modifications du code de la commande publique
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 20...Source : www.legalnews.fr -
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat devant le Juge de l’exécution
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit public
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la ju...Source : www.legalnews.fr -
Sûreté portuaire : ordonnance
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit publicPublication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté portuaire.L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire a été présentée au Conseil des ministre...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude : illicéité du refus de passage
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit civil (03)
Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la locataire commerciale par les propriétaires du fond servant de passer sur une parcelle leur appartenant...Source : www.legalnews.fr -
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence.L...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3800) relative à la lutte cont...Source : www.legalnews.fr
-
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition d...Source : www.legalnews.fr