Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le :
26/12/2019
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décembre
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2019
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019.
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
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