Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Historique

• Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’impliq...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupa...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions p...
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• Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de...
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• Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administr...
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• Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui es...
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