La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.
Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant sur cinq santons de collection. Se trouvant en situation de récidive légale, il a été condamné pénalement. Le président de la collectivité qui l’employait a ensuite prononcé par arrêté sa révocation et sa radiation des cadres.
Le 17 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté émis par la collectivité territoriale employeur. Elle a relevé l’état de récidive du fonctionnaire et les manquements aux obligations de loyauté et de probité qu’elle a jugé d’une particulière gravité. Cependant, elle a souligné que la décision litigieuse d’exclusion était exclusivement justifiée par le délit de recel. Elle a ajouté que le délit en question était déjà l’objet d’une condamnation pénale du fonctionnaire. La cour a jugé que la sanction de révocation était, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport aux fautes commises.
Le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement de la cour administrative d’appel le 31 juillet 2019. Il précise que dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles d'être infligées à l’ancien employé par la collectivité territoriale, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, la cour, qui n'a pas dénaturé les faits de l'espèce, n'a pas commis d'erreur de droit.
- Conseil d’Etat, 3ème chambre, 31 juillet 2019 (requête n° 424486 - ECLI:FR:CECHS:2019:424486.20190731), Métropole Aix-Marseille Provence - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
-
Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...