Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
Un maire a délivré à une société un permis de construire valant division et comprenant des démolitions, l'autorisant à édifier vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements sur une parcelle.
Des particuliers, voisins du projet, ont demandé l'annulation de ce permis, notamment en raison de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.Leur demande qui a rejeté par le tribunal administratif de Nantes et par la cour administrative d'appel de Nantes.
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
La Haute juridiction administrative relève que l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté d'agglomération concernée précise que "toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement" mais que celle-ci "peut être réduite (…) pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n'excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (...)".
Le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine du projet, sur laquelle est installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d'accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols.
- Conseil d’Etat, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 novembre 2019 (requête n° 420324 - ECLI:FR:CECHR:2019:420324.20191108) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
-
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces...
-
Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social...
-
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit publicLa clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association p...
-
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit publicLes limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui...
-
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation...