Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 1er avril 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a pour objectif d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Elle prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant les délégations aux exécutifs locaux et assouplit transitoirement les modalités de réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Elle allège également les modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales.
Elle accorde enfin un délai supplémentaire aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de délibérer sur la possibilité d'une délégation de compétence au profit des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
Historique
-
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit publicLa proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020, les députés Julien A...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
-
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit publicConsacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que...
-
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parleme...
-
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseill...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collect...