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Protection des enfants : adoption à l'AN

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Droit civil (03)

Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.Article mis à jour le 9 juillet 2021.
Un projet de loi (n° 4264) relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 16 juin 2021.
Le texte s'articule autour de cinq objectifs :
1. Améliorer le quotidien des enfants protégésLe projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées. Il renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.
2. Mieux protéger les enfants contre les violences
Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’aide sociale à l'enfance (ASE) afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé.
3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial
Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés.Une base nationale des agréments visera à mieux contrôler les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de département à la suite d’un retrait d’agrément.
4. Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance
Le projet de loi réforme la gouvernance nationale de la protection de l’enfance en améliorant la coordination des instances nationales existantes et renforce les services de PMI dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique.
5. Mieux protéger les mineurs non accompagnés
Le projet de loi rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire, en prenant en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, et en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité.Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2021  (T.A. n° 644), par 36 vois pour et 0 contre.
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