Publié le :
16/09/2019
16
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son n...
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp...
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a ét...
Publié le :
13/09/2019
13
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
Une association a conclu avec un conseil g...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
Un couple refuse que leur...