Energie et climat : la loi est publiée

Historique

• Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019,...
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• Energie et climat : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novem...
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• Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’...
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• Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au...
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• CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différ...
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• UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à ...
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public
  Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Quatres textes du 30 octobre 2019 re...
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