Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2020.
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n...
-
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire en...
-
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frai...
-
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité... -
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout...
-
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...