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Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
Droit civil (03)

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le 20 janvier 2021.
Une proposition de loi (n° 81) tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat a été déposée au Sénat le 27 octobre 2020.Il s’agit de renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales, d’une part en aggravant la peine en cas de violation de domicile, d’autre part en renforçant la protection de tous les biens immobiliers.
Ainsi, l’article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui : la peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende, actuellement prévue par l’article 226-4 du code pénal, serait portée à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 € d’amende, afin de devenir plus dissuasive à l’égard des squatteurs.
L’article 2 tend à introduire dans le code pénal quatre nouveaux articles afin de créer un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble, défini comme le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper. La peine encourue serait identique à celle prévue en cas de violation du domicile. La propagande ou la publicité en faveur de l’occupation frauduleuse d’un immeuble seraient en outre punies d’une amende de 3.750 €.
L’article 3 vise à modifier l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi Dalo) pour permettre l’utilisation de la procédure dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier, sans subordonner le recours à cette procédure à une entrée dans les lieux "à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte". Il vise également à réduire les délais d’intervention accordés au préfet, à la fois pour prononcer une mise en demeure, puis pour procéder à l’évacuation forcée du logement.
Enfin, l’article 4 permettrait d’écarter, dans le cadre de la procédure d’expulsion, l’application du délai de deux mois reconnu à l’occupant après la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, ainsi que le respect de la trêve hivernale, sans avoir à établir l’existence de voie de fait.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 19 janvier 2021 (T.A. n° 43).
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