Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le :
29/06/2020
29
juin
juin
06
2020
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés.
Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a déposé une proposition de loi (n° 1160) visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
Le député rappelle tout d’abord que l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources, pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. Cependant, un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a modifié la date de versement de la prime de naissance qui est désormais reporté au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant. Cela rentre en contradiction avec l’article mentionné ci-dessus qui dispose que cette prime est versée avant la naissance de l’enfant.
La mission d’information sur la politique familiale décidée par la Commission des Affaires sociales en novembre 2017 a néanmoins révélé que la modification de cette date entraîne de sérieuses difficultés pour certaines familles. En effet, cette prime devait normalement permettre de préparer l’arrivée de l’enfant qui entraîne, pour les parents, de nombreux frais.
M. Lurton propose donc de mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Par conséquent, il serait nécessaire de clarifier l’article L. 531-2 afin que celui-ci affirme explicitement que la prime est attribuée et versée avant la naissance de l’enfant.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale (n° 455), le 25 juin 2020.
Historique
-
Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des...Source : www.legalnews.fr
-
QUELS SONT LES DROITS DES MALADES HOSPITALISÉS ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Les droits des malades hospitalisés restent très peu connus. Ai-je le droit de refuser les soins et traitements médicaux que le corps médical so... -
INFECTIONS NOSOCOMIALES : QUELS SONT LES DROITS DES VICTIMES INFECTÉES ?
Publié le : 04/07/2020 04 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet arti... -
Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'entreprise de construc...
-
CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité...
-
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit civil (03)La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés....