Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de prescription est de cinq ans.
Une société civile immobilière (SCI) a fait procéder à des travaux de construction de logements. Trois sociétés de construction sont intervenues à cette occasion. A la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, deux tiers ont assigné la SCI, les sociétés de construction ainsi que leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 juin 2016, a débouté les tiers de leur demande.
La Cour de cassation décide de suivre le raisonnement et la décision de la cour d’appel de Paris.La Cour de cassation rappelle effectivement que, contrairement à ce que prétendaient les demandeurs, l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Celle-ci est soumise à une prescription de dix ans en application de l’article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil issue de la loi du 17 juin 2008. L’action en responsabilité fondée sur le trouble anormal du voisinage n’est donc pas une action réelle immobilière, dont la prescription est de trente ans. Dès lors, l’action étant prescrite, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2020 (pourvoi n° 16-24.352 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300024) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 juin 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 2224 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code civil, article 2270-1 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de pres...
-
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co... -
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une dame s’est mariée à t...
-
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de p...
-
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des difficultés sont app...
-
L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit civil (03)Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérie...