Nuisances sonores et loi Alur
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014.
Un locataire a quitté son logement le 11 septembre 2015, invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012.
Le 11 juin 2018, il a assigné sa bailleresse en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Pour déclarer recevable l'action engagée par le locataire pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, la cour d'appel de Paris a retenu que l'article 7-1 alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a été déclaré immédiatement applicable aux baux en cours que par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de sorte que ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier texte le 7 août 2015 que le délai de prescription réduit à trois ans devait s'appliquer dans les conditions de l'article 2222 du code civil.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 22-13.778), que la durée du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation est applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur).
Historique
-
Nuisances sonores et loi Alur
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit civil (03)
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ap...Source : www.legalnews.fr
-
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en Franc...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit civil (03)
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires né...Source : www.legalnews.fr -
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d...Source : www.legalnews.fr -
QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit civil (03)Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération...Source : www.legalnews.fr
-
Le preneur empiète : quelle prescription ?
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Droit civil (03)L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, cou...Source : www.legalnews.fr