Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat

Historique

• Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposit...
  Source : www.legalnews.fr
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• 13,20 m² pour vivre et travailler
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge...
  Source : www.legalnews.fr
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• ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
  Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, da...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’...
  Source : www.legalnews.fr
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• Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissol...
  Source : www.legalnews.fr
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• Délai de recours entre constructeurs
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Droit civil (03)
  Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour l'ap...
  Source : www.legalnews.fr
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