Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux.
Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent communal de Papeete. Le mariage a été prononcé le 26 avril 2012 et le décès de l’époux est intervenu le 26 juillet 2011. La dame requiert le bénéfice de la pension de réversion attribuée aux conjoints d’agents municipaux de Papeete décédés.
Le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté, par une décision du 27 mars 2018, la demande en question.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 mars 2020, décide de rejeter le pourvoi.En effet, par une lecture combinée des articles 171 et 227 du code civil, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion que dans le cadre d’un mariage posthume, celui-ci doit être considéré comme étant entré en vigueur la veille du décès de l’époux. Il cesse de plus de produire ses effets au jour du décès de l’époux.Or, les dispositions instaurant la pension de réversion réclamée prévoyaient que le mariage ait duré au moins deux ans pour pouvoir prétendre à son attribution.Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi.
- Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres, 2 mars 2020 (requête n° 421184 - ECLI:FR:CECHR:2020:421184.20200302) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 171 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, articl 227 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit civil (03)Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à...
-
Précision sur la nature de l’action en responsabilité sur un trouble anormal du voisinage
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. Son délai de pres...
-
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co... -
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une dame s’est mariée à t...
-
Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de p...
-
Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des difficultés sont app...