Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée le 11 septembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que l'actuelle loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens".
Ils considèrent aussi que cette loi n’est pas suffisante en matière de lutte contre les incidents de paiement et de sanctions contre les occupants sans droit ni titre du bien d’autrui.
Ils estiment que la pénurie de logements affecte particulièrement les personnes disposant de faibles revenus.
Ils proposent donc une loi qui est organisée autour de trois axes majeurs et qui recommande notamment une "sécurisation des parcours locatifs, un renforcement du marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives et une responsabilisation des locataires bénéficiant d’un logement social".
- Proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement, n° 2221, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Da...
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances r...
-
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à...
-
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une...
-
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses au...
-
Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des ...
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arr...