Cotation de la demande de logement social

Historique

• Cotation de la demande de logement social
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation...
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• Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par...
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• Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
  Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la co...
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un...
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• CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
  Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamète...
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• Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation...
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