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CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Droit civil (03)

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. 



M. X. et M. Y., étaient ressortissants roumains et résidants du Royaume-Uni et de la Roumanie.



Leur état civil indiquait que ces derniers étaient de sexe féminin.



En qualité de personne transgenre, ces derniers ont chacun effectué une demande de rectification sur leurs documents d’identité des mentions concernant leur sexe, leur prénom et leur code numérique personnel auprès de l’administration roumaine, laquelle a refusé. 



M. X. et M. Y. ont respectivement engagé une procédure judiciaire aux fins d’obtenir lesdites modifications, lesquelles se sont soldées par un refus de rectification au motif que les demandeurs devaient établir avoir subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.



M. X. avait pourtant produit trois certificats médicaux qui établissaient et confirmaient un trouble de l’identité sexuelle. M. Y. a quant à lui par la suite subi une intervention chirurgicale d’ablation des organes génitaux internes suivie d’une transformation des organes génitaux féminins externes en organes génitaux masculins puis a une nouvelle fois sollicité la rectification de son état civil en justice, ce qui a cette fois été accueilli par le tribunal chargé de rendre la décision.



M. X. et M. Y. ont chacun introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) faisant grief à l’Etat roumain de ne pas avoir établi un cadre juridique clair et prévisible en matière de reconnaissance juridique du changement de sexe.



Ils ont considéré que l’obligation qui leur a été faite de recourir à une intervention chirurgicale de conversion sexuelle comme condition de changement de leur état civil constituait une violation de leur droit au respect de leur vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH).



Par une décision du 19 janvier 2021 (requêtes n° 2145/16 et n° 20607/16), la CEDH a constaté la violation de l’article 8 de la CESDH en raison du refus des autorités internes de reconnaître juridiquement la réassignation sexuelle des requérants dû à l’absence d’intervention chirurgicale de conversion sexuelle. 



Elle a rappelé que les Etats ont l’obligation positive de garantir à leurs citoyen le droit à un respect effectif de leur intégrité physique et morale.



Si elle a retenu qu’une base légale existait en droit roumain en matière de reconnaissance juridique du genre, elle a néanmoins retenu qu’une jurisprudence divergente quant à l’obligation ou non de recourir à une intervention chirurgicale de conversion sexuelle conduisait à une absence de cadre légal clair et prévisible qui permette d’effectuer une procédure de reconnaissance juridique de l’identité de genre de façon rapide, transparente et accessible. 



Concernant l’obligation de recourir à une telle intervention de conversion opposée par les tribunaux, la Cour a retenu que cela mettait les requérants face à un dilemme insoluble dans la mesure où ils devaient renoncer au droit au respect de leur intégrité physique ou renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle et donc à leur droit au respect de leur vie privée.



Les raisons d’intérêt général invoquées par les tribunaux n’étant pas étayées, la Cour a dès lors considéré que cette condition était de nature à rompre le juste équilibre que l’Etat est tenu de maintenir entre l’intérêt général et les intérêts des requérants. 
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