Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Historique

• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la...
  Lire la suite
• Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes...
  Lire la suite
• Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'ad...
  Lire la suite
• Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour êt...
  Lire la suite
• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une propo...
  Lire la suite
• Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une pro...
  Lire la suite