Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Une SCI a déposé une déclaration préalable de travaux. Le maire a délivré à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration.
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision sur la demande d'un particulier.
La SCI s'est donc pourvu en cassation contre cette décision.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 juillet 2020 (requête n° 433876), a fait droit à sa demande. En effet, il considère que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier. A ce dernier égard, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce que, à la date à laquelle elle saisit le juge administratif, elle puisse faire état d'une contestation sérieuse, à son bénéfice, de la propriété de ce bien devant le juge compétent. Il résulte de ce qui précède que le particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre la décision de non-opposition prise par le maire, il n'est, dès lors, pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Historique
-
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de...Source : www.legalnews.fr
-
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit public
Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par l...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicFaute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités fin...Source : www.legalnews.fr
-
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicLe propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage o...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit publicAdoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit public
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension...Source : www.legalnews.fr