Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le :
22/05/2023
22
mai
mai
05
2023
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
Une société a donné à bail à son salarié un logement accessoire à son contrat de travail.
Ce salarié étant décédé, sa veuve a continué à occuper le logement.
La bailleresse a délivré à la veuve un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Elle a assigné la veuve en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la veuve et l’a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation.
Elle a retenu que la stipulation du bail, selon laquelle la cessation du contrat de travail entraîne sa résiliation, faisant obstacle à la naissance de tout droit au maintien dans les lieux, l'occupation du logement durant plus de quinze ans par la veuve, postérieurement au décès de son conjoint, est constitutive d'un manquement suffisamment grave.
Dans un arrêt du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-17.888), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Selon l'article 1751, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé en statuant comme elle l’a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la veuve, cotitulaire du bail, était en droit, postérieurement au décès de son conjoint, d'occuper le logement servant à l'habitation des époux.
Historique
-
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit civil (03)Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit civil (03)Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit civil (03)L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concer...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit civil (03)Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une in...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit civil (03)L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...Source : www.legalnews.fr
-
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit civil (03)Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir...Source : www.legalnews.fr