Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Publié le :
11/01/2021
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.
Pour rejeter la demande en garantie du notaire contre le vendeur, la cour d’appel de Rennes a retenu que la mauvaise foi contractuelle de celui-ci n'était pas à l'origine de son propre manquement mais en était une conséquence.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (pourvoi n° 17-16.556), elle indique qu’aux termes de l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Ainsi, les juges du fond ont commis une erreur de droit en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation.
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