Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l’ordonnance de non-conciliation.
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’attribution préférentielle. Elle a souligné qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et donc le montant de la soulte dont l’épouse serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 18 décembre 2019, au visa de l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Elle rappelle que, selon ces dispositions, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s’il y a lieu, sur les demandes d’attribution préférentielle. Elle précise que l’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution préférentielle.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019 (18-26.563 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101090) - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 267 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des...
-
CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vacci...
-
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M....
-
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l...
-
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si l...
-
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance d...