AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annulée pour constituer un trouble manifestement illicite.
Une SCI propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et loués à titre commercial à une autre société a réalisé des travaux affectant les parties communes. Ces travaux ont été autorisés lors d'une assemblée générale des copropriétaires.Une seconde SCI, elle aussi propriétaire de lots dans le même immeuble, s'est prévalue de décisions ultérieures prises par l'assemblée générale et a réalisé divers travaux destinés à remédier à l'irrégularité des premiers travaux entrepris en question.La SCI qui a réalisé les premiers travaux a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la seconde SCI en démolition des derniers travaux et en remise en état.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, a accueilli la demande de la SCI qui avait effectué les premiers travaux.Elle a considéré que la seconde SCI ne pouvait invoquer les délibérations prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, avait d'ailleurs à bon droit, selon les juges d'appel, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonné la remise en état des lieux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020, désavoue la décision des juges du fond.Elle estime effectivement que l'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n'a pas été définitivement prononcée n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite.Elle casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-18751 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300101), société Jufra c/ société 3A, société Les Violettes d'Huez, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Sportif et société Giverdon immobilier - cassation de cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit civil (03)L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalabl...
-
Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la...
-
Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des ...
-
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Des époux ont...
-
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de partie commune. Les...
-
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empi...