Historique
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Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Actualités
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée...Source : www.legalnews.fr -
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit civil (03)
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résult...Source : www.legalnews.fr -
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littor...Source : www.legalnews.fr -
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle...Source : www.legalnews.fr -
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Actualités
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employeur. Un salarié,...Source : www.legalnews.fr -
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise...Source : www.legalnews.fr