Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs requêtes contestant la légalité de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’Intérieur fixant les règles d’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales de mars 2020.
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a prononcé la suspension la disposition de cette circulaire sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
Il a relevé qu’une telle limitation conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique et exclut ainsi de la présentation nationale des résultats les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs.
En outre, si, pour plus de 80 % des listes présentées dans ces communes, les nuances attribuées lors des précédentes élections municipales ne correspondaient pas à celles d’un parti politique, il avait été possible dans le passé d’attribuer des nuances intitulées "divers droite" et "divers gauche" pour trois quarts d’entre elles, reflétant ainsi les choix politiques des électeurs.
Le seuil retenu par la circulaire a, en conséquence, pour effet potentiel de ne pas prendre en considération l’expression politique manifestée par plus de 40 % du corps électoral pour les prochaines élections.
Le juges des référés du Conseil d’Etat en a déduit qu’une telle limitation ne pouvait être appliquée, au regard de l’objectif d’information des citoyens poursuivi par la circulaire.
- Communiqué du Conseil d’Etat du 31 janvier 2020 - “Suspension partielle de la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales” - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, référé du 31 janvier 2020 (requêtes n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910 et 437933), Mme Laroche et autres - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
Historique
-
Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicDans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-...
-
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicUn agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administ...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 hab...
-
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 hab...
-
Nombre de chambres des TA et CAA
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...