Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Historique

• Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit social
  En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités...
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• Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
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• Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur...
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• Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son employeur ayant fait...
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• Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des insta...
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• DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
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