Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal.Une proposition de loi (n° 1961) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.Il s'agit pour les auteurs du texte de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal, évitant ainsi une double peine aux victimes et covictimes en préservant leur intégrité patrimoniale.
L’article 1er de cette proposition de loi permet d’étendre les cas d’ingratitude qui s’appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du code civil) au droit des régimes matrimoniaux, afin d’empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d’hériter de ce dernier.
L’article 2 vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur afin d’en exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession, afin de limiter les situations où une dette fiscale pèse injustement et lourdement sur l’un des ex-conjoints.
Historique
-
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religi...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit...Source : www.legalnews.fr
-
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicEst justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caract...Source : www.legalnews.fr
-
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissol...Source : www.legalnews.fr
-
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLe juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25...Source : www.legalnews.fr