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26/12/2023
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Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...
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22/12/2023
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Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...
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18/12/2023
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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une pe...
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L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de...
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18/12/2023
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Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander l'annulation de son autorisation...
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Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est présumé revêtir un caractère prof...
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