Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Historique

• La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook et accessibles au public par...
  Source : www.legalnews.fr
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• Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit public
  Il existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...
  Source : www.legalnews.fr
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• Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit public
  Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...
  Source : www.legalnews.fr
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• Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit public
  Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
  Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er...
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• Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...
  Source : www.legalnews.fr
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• Fonction publique : conseils médicaux
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Droit public
  Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit public
  Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...
  Source : www.legalnews.fr
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• ICPE : modèle de demande d'enregistrement
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit public
  Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
  Source : www.legalnews.fr
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