CJUE : certificat successoral européen
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.M. V., qui avait établi sa dernière résidence habituelle en Espagne, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.La procédure de succession a été suivie devant un notaire espagnol, conformément au droit espagnol.Les enfants ont demandé la libération d’une somme d’argent et des titres placés sous séquestre auprès d’une banque autrichienne et ont présenté une copie certifiée d’un certificat successoral européen, délivrée par le notaire espagnol, afin de prouver leur qualité d’héritiers.
Les juridictions autrichiennes ont rejeté la demande des héritiers estimant le certificat irrégulier car le document remis par le notaire mentionne une durée de validité "illimitée" alors que le règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions prévoit qu'une copie certifiée conforme de CSE a une durée de validité de six mois.En outre, étant donné que le règlement n° 650/2012 ne prévoit pas le cas où seul l’un des héritiers demande la délivrance du certificat successoral européen, l’effet de ce certificat concerne-t-il seulement le "demandeur" ou également toutes les personnes qui y sont mentionnées ?
Dans un arrêt du 1er juillet 2021 (affaire C‑301/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen (CSE), portant la mention "durée illimitée", est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
Elle ajoute que l’article 65, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
Historique
-
CJUE : certificat successoral européen
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021Droit civil (03)Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivranc...Source : www.legalnews.fr
-
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présompt...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une s...Source : www.legalnews.fr -
La faute du notaire séquestre
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Droit civil (03)
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisair...Source : www.legalnews.fr -
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Droit public
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée d...Source : www.legalnews.fr -
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimo...Source : www.legalnews.fr