Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.
M. B. est le père de Melle K. Il l'a reconnue à sa naissance. Peu de temps après, il se sépare de sa mère mais continue d'entretenir des relations avec sa fille. En 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de Melle K. Lorsque cette dernière a 21 ans, il l'assigne en annulation de la reconnaissance de paternité.
La cour d'appel déboute M. B. de sa demande au motif que la possession d'état est conforme au titre. Malgré le fait que Melle K. ne le considère pas comme son père, ne l'appelle pas "papa" mais interpelle son beau-père avec qui elle vit depuis l'âge de ses 4 mois de cette manière, est connue par les habitants de sa ville comme étant la fille de son beau-père et sous son nom et malgré l'exercice exclusif de l'autorité parentale confié à la mère de Melle K., M. B. a toujours revendiqué sa place de père et a entretenu une relation avec sa fille jusqu'après sa majorité. Cette possession d'état conforme au titre ayant duré plus de cinq ans, la filiation est devenue incontestable.
La cour de Cassation entérine la décision de la cour d'appel de Montpellier et rejette le pourvoi de M. B.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019 (pourvoi n° 18-23.657 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101032) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 16 août 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDroit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription... -
Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la re...
-
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver l... -
Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection de...