Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : adoption au Sénat
Publié le :
28/05/2021
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La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 28 mai 2021.
Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte vise d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021 (T.A. n° 581) puis par le Sénat le 27 mai 2021 (T.A. n° 116).
Historique
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