L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le :
27/07/2016
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2016
Source : www.efl.frUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
Censurant l'arrêt qui a rejeté cette demande, la Cour de cassation rappelle que l'application du statut des agents commerciaux... Lire la suite
Historique
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Mettre en vente son affaire : différencier fonds de commerce et droit au bail
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Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
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Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceBaux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ansL'article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", a élargi les possibilité de résiliatio...Source : rfconseil.grouperf.com
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités - professionnels | service-public.fr
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'...Source : www.service-public.fr