"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
Publié le :
11/05/2020
11
mai
mai
05
2020
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai 2020, fixe les conditions d'application du "forfait mobilités durables" consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Le texte définit ces autres services de mobilité partagée et prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.
- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables" - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant...
-
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerc...
-
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicUn procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La pr...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicLa loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai...