Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
18h00
18
00
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
Le 25 se...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
18h00
18
00
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas...
Publié le :
18/09/2019
18
septembre
sept.
09
2019
11h00
11
00
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.
Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...