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Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
Droit social

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

Six salariées se sont portées volontaires pour un départ de leur entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Versailles les a déboutées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont relevé que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe.Les juges en ont déduit qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi des salariés par un arrêt du 23 octobre 2019.

- Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019 (pourvois n° 18-15.498 à 18-15.503 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456), Mme E et a. c/ société Staples France-JPG - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 21 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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