Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Historique

• Statut des magistrats administratifs
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergé...
  Source : www.legalnews.fr
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• RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.Le décret n° 2023-135...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduction de cotisations patronales
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.Le décret n° 2023-13...
  Source : www.legalnews.fr
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