Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants

Historique

• Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit public
  La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....
  Source : www.legalnews.fr
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• Contrats publics : notification de rejet
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit public
  Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit public
  Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infli...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit public
  Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de la Transition écologique, publ...
  Source : www.legalnews.fr
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• Interdiction du portable pendant le service
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Actualités

  Droit public
  
  Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ? Une aide-soi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chute d'une cycliste sur un tuyau - Quelle responsabilité pour la commune ?
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans autorisation à une borne incendie afin...
  Source : www.legalnews.fr
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• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...
  Source : www.legalnews.fr
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• ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...
  Source : www.legalnews.fr
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