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CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Droit social

Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention collective.



L’affaire concerne le jugement d’une juridiction interne déclarant illégal un projet de boycott organisé par un syndicat à l'encontre d'une compagnie maritime par des dockers syndiqués.



Le boycott visait à s'opposer à ce qu'une société de transport maritime emploie des dockers en dehors d'une convention collective cadre applicable dans le port de Drammen.



Dans un arrêt du 10 juin 2021, dans l’affaire Norwegian Confederation of Trade Unions (LO) and Norwegian Transport Workers’ Union (NTF) c/ Norvège (requête n° 45487/17), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention EDH.



La Cour a estimé, de manière générale, que le refus de la Cour suprême de Norvège d'autoriser le boycott était resté dans les limites de sa large marge d'appréciation et qu'elle avait présenté des motifs pertinents et suffisants pour justifier sa conclusion finale dans les circonstances particulières de cette affaire et compte tenu de sa caractérisation de la nature et de l'objectif du boycott proposé.



Toutefois, la Cour a souligné que, du point de vue de l'article 11, la liberté d'établissement dans l'EEE ne constitue pas un contrepoids au droit fondamental de la liberté d'association, mais plutôt un élément, bien qu'important, à prendre en considération dans l'évaluation de la proportionnalité.
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