Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
déc.
12
2019
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents
Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, publié au Journal officiel du 21 décembre 2019, fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.
Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...
-
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicPour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
-
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit publicLa loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole...
-
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019ActualitésDroit publicDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...
-
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit publicPublié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à int...
-
CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit publicLe pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. Dans...
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de r...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'...
-
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été...
-
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit publicFixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414...