Historique
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Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le littor...Source : www.legalnews.fr -
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle...Source : www.legalnews.fr -
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Actualités
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employeur. Un salarié,...Source : www.legalnews.fr -
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit civil (03)
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un...Source : www.legalnews.fr -
Comment définir une offre anormalement basse ?
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit public
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement viable....Source : www.legalnews.fr