Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...
Publié le :
12/05/2020
12
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal officiel du 12 mai 2020, définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 mai 2020.
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, article 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
-
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit civil (03)Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
-
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicUn procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit publicLa loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Un projet de loi portant div...
-
"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
-
Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...