Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Historique

• Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
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• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...
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• Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
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• Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
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• Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
  Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
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• Plan d'arpentage géométrique
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
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• Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une proposition de loi visant à in...
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• Transformation d'une association de propriétaires
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...
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• L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
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• Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
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