Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le :
26/04/2020
26
avril
avr.
04
2020
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
Au sein de la maison d'un ami, une personne est victime d'une chute de 3 mètres à la suite de la rupture d'un garde-corps présent sur une mezzanine. Cet accident lui a causé plusieurs blessures. La victime réclame le remboursement de ses frais d'hospitalisation au propriétaire de la maison dans laquelle s'est déroulé l'accident.
Par un jugement du 9 mai 2018, le tribunal de grande instance de Dax a déclaré le propriétaire de la maison entièrement responsable du préjudice de la victime, et l'a condamné in solidum avec son assureur à rembourser les frais d'hospitalisation de la victime, au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2020, confirme la décision de première instance.Elle rappelle que la victime n'avait commis aucune faute car le garde-corps ne répondait pas aux normes de sécurité. La victime n'avait d'ailleurs pas été prévenue de la fragilité de l'installation, cette dernière étant confirmée par constat d'huissier.De plus, les juges du fond rappellent que le principe de responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance et déboute les demandeurs.
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 janvier 2020 (n° 18/01895) - https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/C...
Historique
-
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché. Une dame, de nationalité a...
-
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran... -
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
-
Plan d'arpentage géométrique
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
-
Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une proposition de loi visant à in...
-
Transformation d'une association de propriétaires
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Dans quelles conditions doit être votée la transformation d'une association de propriétaires ? Par décision du 10 août 2011, les membres d'une association syndicale en ont auto...
-
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
-
Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...